CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACCEPTATION DES COMMANDES - Les commandes qui nous sont adressées directement, par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
PRIX - Nos prix, sauf stipulation contraire de notre part, sont révisables en fonction des variations des indices économiques ou taxes et s'entendent emballage, transport et taxes en sus.
TRANSPORT - Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. En cas de perte ou d'avarie l'acheteur aura à exercer leur recours contre le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement et ne peuvent justifier une demande d'indemnité en cas de retard. Les grèves, intempéries et autres événements graves survenant indépendamment de notre volonté, suspendent de plein droit les délais et nous déchargent des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Les emballages et leur transport sont facturés au meilleur prix. Sauf stipulation contraire, ils ne sont pas repris. Nous nous réservons le choix du moyen de transport.
MODALITÉS DE PAIEMENT - Nos factures sont payables à MELLAC sous 30 jours date de facturation. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur.
Le paiement comptant implique un règlement dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé.
INTÉRÊTS DE RETARD - Passé la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 4 fois le taux d'intérêt légal (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n° 2012-115 du 02 octobre 2012).
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
GARANTIE - Notre garantie s'entend pour une utilisation normale et un entretien correct du matériel livré, elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses ainsi qu'à la main d’oeuvre occasionnée par le démontage et le remontage, mais ne participe pas aux frais de déplacements ni aux frais et conséquences de l'immobilisation du matériel. Tout retour d'appareil ou de pièces détachées, au titre de la garantie, doit être effectué en port payé.
La garantie de chacune de nos machines est stipulée sur la carte de garantie transmise avec le matériel livré.
RECLAMATION - Toutes réclamations au sujet du nombre ou des caractéristiques des matériels livrés devront nous être adressées par courrier recommandé avec AR dans un délai de 8 jours après réception.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, la société WEST-ARC SAS conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à paiement intégral du prix facturé et pourra en exiger la restitution immédiate en cas de défaut de paiement. A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir, ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION - L'élection de domicile est faite par l'entreprise vendeuse à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de QUIMPER sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales, et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres Conditions générales d'achat.